Withdrawal of Appeal and Renunciation of Incidental Appeal in Rail Line Disturbance Case

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien et la somme de 76 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays de la Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2009945 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser à M. A la somme de 76 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020 et de leur capitalisation à compter du 23 juin 2021.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2024 ;

2°) de rejeter la demande de M. A ;

3°) subsidiairement, qu'il soit procédé à une expertise ;

4°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par une lettre du 21 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, M. A, représenté par

Me Lepage, conclut :

1°) à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société ERE et au rejet de la requête d'appel de cette société ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident :

- à l'annulation du jugement du 16 avril 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et demande qu'il soit fait droit à l'intégralité de sa demande devant le tribunal ;

- à la condamnation solidaire de l'Etat, de la SNCF Réseau et de la société ERE à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 76 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE lui versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express conclut :

1°) à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement ;

2°) au rejet des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ou subsidiairement que cette somme soit ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare renoncer à ses demandes incidentes et maintenir sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; / () ; / " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions d'appel principal de la société Eiffage Rail Express :

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par lettre du 3 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par un mémoire du 21 janvier 2025, elle a expressément indiqué se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions d'appel incident présentées par M. A :

4. M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, a renoncé à ses conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'intimé les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Rail Express.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par

M. A.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Rail Express, à

M. B A, à la société SNCF Réseau et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

C. Brisson

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24NT01752 1