Refusal of Care Coverage Appeal Dismissed for Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul an administrative court's order that had rejected their initial claim against a refusal of care coverage. The appellate court reasoned that because the appeal was not one exempted from mandatory representation and the appellant failed to have their filing regularized by an attorney following an explicit invitation to do so within the given one-month deadline, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to reject such non-regularized, inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-7, Article R. 431-2 du même code, Article R. 612-1; Refusal of Care Coverage Appeal Dismissed for Lack of Representation: The appellate court reasoned that because the appeal was not one exempted from mandatory representation and the appellant failed to have their filing regularized by an attorney following an explicit invitation to do so within the given one-month deadline, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to reject such non-regularized, inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject applications that have not been regularized within the given time limit.
Cited in conjunction with other provisions, this article relates to the obligation for appeals before the Administrative Court of Appeal to be represented by a lawyer, justifying the rejection.
Cited in conjunction with other provisions, this article relates to the obligation for appeals before the Administrative Court of Appeal to be represented by a lawyer, justifying the rejection.
Cited as context for the regularization request, leading to the application of the rejection rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision de refus de prise en charge de soins qui lui aurait été opposé.
Par une ordonnance n° 2306574 du 6 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 6 mai 2024.
Le 31 mai 2024, la cour a invité M. B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti (). La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7."
2. La requête de M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Invité par un courrier notifié le 6 juin 2024 par le greffe à faire régulariser sa requête par un avocat dans un délai d'un mois, M. B n'a pas procédé à cette régularisation dans ce délai. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2024.
Christiane BRISSON
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.