Nantes Administrative Court of Appeal Order Correcting VAT Designation in Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order to correct a material error in its previous judgment where it had incorrectly imposed a sum of 1000 euros *hors taxe* (exclusive of tax) upon the State to be paid to the appellant under administrative litigation costs provisions. Relying on Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, the court found that the costs awarded directly to a party do not constitute a remunerated service subject to VAT, necessitating the correction of the phrase "hors taxe" in the operative parts of the prior ruling concerning the award of 1000 euros to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Nantes Administrative Court of Appeal Order Correcting VAT Designation in Litigation Costs Award: Relying on Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, the court found that the costs awarded directly to a party do not constitute a remunerated service subject to VAT, necessitating the correction of the phrase "hors taxe" in the operative parts of the prior ruling concerning the award of 1000 euros to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify its power to correct a material error in the minutes of a previous decision via an order.
This article concerning costs was explicitly cited in the operative parts (Articles 1 and 2) when modifying the award of fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 18 février 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée M. B A, représenté par Me Chaumette.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'arrêt visé ci-dessus met à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros hors taxe à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que les frais irrépétibles ainsi octroyés directement à la requérante ne constituent pas la rémunération d'une prestation de service effectuée à titre onéreux et assujettie comme telle à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 24NT01614 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros hors taxe à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " est remplacé par : " Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 24NT01614 de la cour administrative d'appel de Nantes est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros hors taxe au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative à M. A. " est remplacé par : " Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025
Le président de la cour administrative d'appel de Nantes,
O. COUVERT-CASTÉRA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0