Appeal Regarding Residency Restriction Renewal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's decision that upheld the prefect's order renewing their six-month residency restriction, arguing the renewal order was insufficiently motivated and based on an error of assessment. The administrative court of appeal rejected the appeal in an order, finding that the appellant reiterated the same arguments already dismissed by the lower court without introducing any new evidence, concluding that the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Residency Restriction Renewal Dismissed: The administrative court of appeal rejected the appeal in an order, finding that the appellant reiterated the same arguments already dismissed by the lower court without introducing any new evidence, concluding that the appeal was manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected based on the provisions of the last paragraph of this article because it was manifestly unfounded.
This provision was cited in the appellant's request concerning the costs to be charged to the State, but the overall request for costs was rejected in the operative part.
This provision was cited in the appellant's request concerning costs related to legal aid, but the overall request for costs was rejected in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 28 décembre 2023 portant renouvellement d'assignation à résidence pour une durée de six mois.
Par un jugement n°2311280, 240900 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant renouvellement d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d'assignation à résidence pour une durée de six mois.
3. Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant renouvellement d'assignation à résidence pour une durée de six mois est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 28 février 2025.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT015681