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24NT01566 Généré par l'IA

Referral of Administrative Police Decision Annulment Case Due to Incorrect Jurisdiction

Numéro de cause 24NT01566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative court, having reviewed the request seeking the annulment of a prefectural decree dated January 15, 2024, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal than the one initially seized. Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the referral of cases to the competent jurisdiction, the court noted that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the affected persons at the time of the decision, and since the petitioner resides in the Sarthe department, the competent tribunal is that of Nantes, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Administrative Police Decision Annulment Case Due to Incorrect Jurisdiction: Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the referral of cases to the competent jurisdiction, the court noted that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the affected persons at the time of the decision, and since the petitioner resides in the Sarthe department, the competent tribunal is that of Nantes, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence abus des pouvoirs conférés par le service e-justice expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Nantes).

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code :" Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Les conclusions de la requête de M. A B, domicilié à EPMS - 20, avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 ALLONNES Cedex, qui tendent à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 15 janvier 2024, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Nantes, le 31 mai 2024.

Le président de la cour,

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01566