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24NT01531 Généré par l'IA

Case Transfer to Administrative Tribunal of Nantes

Numéro de cause 24NT01531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision rejecting the installation of a new laboratory site in a specific commune, which involves disputes related to professional activities and administrative sanctions under relevant legislation, was found to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes because the location of the dispute falls within its territorial competence as defined by the Code of Administrative Justice. Consequently, based on the authority granted by the Code, the Court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-10 du même code; Case Transfer to Administrative Tribunal of Nantes: Consequently, based on the authority granted by the Code, the Court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
R. 312-10 du même code
Cited to determine that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes related to professional activities.
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24NT01388
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2318902
Jurisdictional Transfer for Annulment of Administrative Tribunal Judgment
24NT02602
Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles
22NT03027
Administrative Court of Appeal of Nantes Transfer of Visa Refusal Jurisdiction Case
25NT01783
Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

R. 312-10 du même code

Cited to determine that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes related to professional activities.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Les conclusions de la requête de la société Laborizon Maine Anjou qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de rejet de sa demande d'installation d'un nouveau site de laboratoire sur la commune de Saint-Berthevin (Mayenne), relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Laborizon Maine Anjou est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à la société Laborizon Maine Anjou.

Fait à Nantes, le 27 mai 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01531