Administrative Court Correction of Material Error in Judgment Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order to correct a material error in a prior judgment (n°24NT01490 of April 25, 2025), which concerned a request from the Minister of Agriculture and Food Sovereignty; specifically, the court identified a clerical mistake on page 2 where the defendant's representation was incorrectly listed as Counsel Hebert instead of the correct Counsel Langlais, and pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court corrected the minutes to accurately reflect the representation by Counsel Croix and Counsel Langlais, noting that this correction reopens the deadline for appeal if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Correction of Material Error in Judgment Representation: 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court corrected the minutes to accurately reflect the representation by Counsel Croix and Counsel Langlais, noting that this correction reopens the deadline for appeal if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the specific rectification to be made to the previous ruling.
This article provides the legal basis authorizing the correction of a material error in the decision via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n°24NT01490 du 25 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa page 2 une erreur matérielle relative à l'identification des avocats du défendeur. En effet, alors que M. A B est représenté par Me Croix et Me Langlais, l'arrêt mentionne Me Croix et Me Hebert.
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'arrêt n° 24NT01490 est rectifié comme suit en sa page 2 : La mention " Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Hebert () " est remplacée par la mention " Par un mémoire en défense enregistré le
4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Langlais () ".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Nantes, le 07 mai 2025
Le président de la cour
Olivier Couvert-Castéra
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche., en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.