Naturalization Appeal Representation Requirement

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B épouse A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2318711 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable pour défaut de domicile élu en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel le 16 mai 2024, Mme C B épouse A relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

2. La requête de Mme C B épouse A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme C B épouse A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. De plus elle ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite la requête présentée par Mme C B épouse A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 17 juin 2024.

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.