Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit decision by the visa appeal commission rejecting a short-stay visa application, but the Administrative Court of Appeal, referencing articles of the administrative justice code concerning jurisdiction, determined that disputes over visa refusal decisions fall under the competence of the administrative tribunal of first instance, not the court of appeal; consequently, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3, Article R. 312-18; Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal: Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for visa refusal disputes, which informs the decision to transmit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 Mme B A demande l'annulation de la décision implicite née le 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les refus des visas a rejeté sa demande de visa court séjour.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Les conclusions de la requête de Mme A, tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Nantes, le 21 mai 2024.
Olivier COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01401