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24NT01388 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 24NT01388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal in Nantes was seized of a request seeking the annulment of an order from the administrative tribunal of Orléans, but under Article R. 221-7 of the administrative justice code, matters within the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans fall under the territorial competence of the administrative court of appeal of Versailles. Therefore, applying Article R. 351-3 of the code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal in Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: 221-7 of the administrative justice code, matters within the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans fall under the territorial competence of the administrative court of appeal of Versailles. Therefore, applying Article R. 351-3 of the code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal in Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence demande adressée à l'autorité justice de proximité déplacement disciplinaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court.
Généré par l'IA
24NT02602
Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2414009
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
25NT01783
Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction
25NT02417
Local Authority v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de M. A B, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 mai 2024.

Le président de la cour,

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01388