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24NT01378 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Barred by Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 24NT01378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision by the administrative tribunal that upheld the Minister of the Interior's implicit rejection of her naturalization application. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal summarily by ordinance because the request was manifestly inadmissible, as the appellant failed to file her appeal through a mandatory lawyer, despite being formally notified of this requirement alongside the judgment being appealed, and presented no justification for exemption or aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Naturalization Appeal Barred by Procedural Non-Compliance: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal summarily by ordinance because the request was manifestly inadmissible, as the appellant failed to file her appeal through a mandatory lawyer, despite being formally notified of this requirement alongside the judgment being appealed, and presented no justification for exemption or aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité annulation de la naturalisation conformité administrative droit de cité détention pour insoumission naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to reject the request by order.
article L. 774-8 du code de justice administrative
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court orders the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
23NT03759
Appeal Against Naturalization Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
25NT00514
Appeal Regarding Naturalization Postponement Dismissed for Procedural Non-Compliance
2310832
Petitioner's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
23NT03238
Appeal Against Denial of Naturalization Barred by Lack of Legal Representation
23NT02575
Failure to Secure Counsel in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Chamber to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2112247 du 12 mars 2024 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B relève appel de ce jugement et en demande l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

2. La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du greffe accompagnant le jugement attaqué, régulièrement notifiée à l'intéressée le 13 mars 2024, lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme B, qui ne justifie pas d'une demande d'aide juridictionnelle, a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite la requête présentée par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B.

Fait à Nantes, le 31 mai 2024.

Le Président de la 6ème chambre

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.