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24NT01356 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24NT01356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a decision by the Administrative Tribunal of Nantes that rejected their request to annul the French consular authority's refusal to grant an entry and long-stay visa based on asylum grounds. The Administrative Court of Appeal of Nantes rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as clearly stated in the notification of the initial order, appeals must be presented by a lawyer unless specifically exempted, and the appellant failed to meet this mandatory procedural requirement.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Consular Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The Administrative Court of Appeal of Nantes rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as clearly stated in the notification of the initial order, appeals must be presented by a lawyer unless specifically exempted, and the appellant failed to meet this mandatory procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat visa motif d'asile juridiction consulaire autorité administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance de renvoi n° 2405823 du 29 avril 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête d'appel présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
article R. 751-5 du code de justice administrative
A et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the appeal, which is grounded on the inapplicability of the mandatory representation rule.
Généré par l'IA
25NT01679
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Consular Visa Review
21NT01999
Visa Application Rejection Appeal Inadmissibility
2213574
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
23NT03204
Visa Application Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2503513
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the appeal, which is grounded on the inapplicability of the mandatory representation rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Erbil (Irak) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile.

Par une ordonnance n° 2316979 du 22 février 2024, la présidente de la 9è chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance de renvoi n° 2405823 du 29 avril 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête d'appel présentée par M. A le 12 avril 2024.

Par cette requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A indique vouloir former appel de l'ordonnance du 22 février 2024 de la présidente de 9è chambre du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. A et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Toutefois, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.