Visa Refusal Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative tribunal's judgment which upheld the implicit refusal by an administrative authority to issue a short-stay visa following an initial consular refusal; the Administrative Court of Appeal of Nantes determined that, pursuant to recent legislation concerning short-stay visa disputes, the lower court's decision was rendered in first and last resort, meaning the current appeal against it is considered a petition for cassation, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Dispute Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on its finding that the appeal was actually a cassation appeal falling under the Conseil d'Etat's jurisdiction.
This article is the legal basis for the court to transmit the file to the Conseil d'Etat when it deems itself incompetent.
This article established that the administrative tribunal ruled in first and last resort concerning disputes related to short-stay visas, thus defining the nature of the appeal as a cassation appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire.
Par un jugement n°2305152, 2305154 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B C A, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). "
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France () " et aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes dont Mme B C A relève appel et par lequel celui-ci a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B C A dirigées contre ce jugement ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01285 de Mme B C A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 mai 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01285