Appeal Concerning Judicial Review of Short-Stay Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a decision by an administrative tribunal that upheld the implicit refusal of a short-stay entry visa, which followed an initial refusal by a consular authority regarding a visa application made in Algeria. The administrative court ruled that, pursuant to recent legislation, judgments from the administrative tribunal concerning litigation over short-stay visas are rendered in first and final instance, meaning the current appeal constitutes a cassation appeal which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Concerning Judicial Review of Short-Stay Visa Refusal: The administrative court ruled that, pursuant to recent legislation, judgments from the administrative tribunal concerning litigation over short-stay visas are rendered in first and final instance, meaning the current appeal constitutes a cassation appeal which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat due to competency.
Cited to establish that the judgment under appeal was rendered at first and last instance concerning short-stay visas.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire.
Par un jugement n°s 2305152, 2305154 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B C A, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). "
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France () " et aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes dont M. B C A relève appel et par lequel celui-ci a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 3 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de M. B C A dirigées contre ce jugement ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT01284 de M. B C A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 mai 2024
Le conseiller d'Etat,
Président de la cour
O. COUVERT-CASTÉRA
N°24NT01284