Consular Visa Refusal Appeal Timeliness
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld the refusal of a long-stay visa by a consular authority, but the administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly inadmissible because it was filed after the statutory two-month appeal deadline, as the initial judgment was duly notified to the appellant on May 30, 2023, via the administrative justice application system, and the appeal was only registered on April 26, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-2 du code de justice administrative; Consular Visa Refusal Appeal Timeliness: Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été régulièrement notifié à M. A B le 30 mai 2023, date à laquelle l'accusé réception de la notification du jugement est revenu au tribunal administratif de Nantes avec la mention " avisé, non réclamé ", dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative. La requête dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée à la cour que le 26 avril 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité imparti pour former appel. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited to establish that the appeal was filed after the expiration of the two-month deadline.
Cited to establish the date the judgment was deemed notified to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 mai 2022 du consulat général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.
Par un jugement n° 2211616 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A B.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B relève appel de ce jugement et en demande l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 à R.751-4-1. ". Enfin, en vertu de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application (). Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (). "
2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été régulièrement notifié à M. A B le 30 mai 2023, date à laquelle l'accusé réception de la notification du jugement est revenu au tribunal administratif de Nantes avec la mention " avisé, non réclamé ", dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative. La requête dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée à la cour que le 26 avril 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité imparti pour former appel. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
Fait à Nantes, le 21 mai 2024
Le Président de la 6ème chambre
Olivier Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.