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24NT01225 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Numéro de cause 24NT01225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a consular decision from February 2024 denying a short-stay visa, but subsequently informed the court via correspondence that the request, mistakenly filed with the appellate court instead of the administrative tribunal, should be withdrawn. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, deemed the communication of May 10, 2024, to constitute a pure and simple withdrawal of the appeal, and therefore officially acknowledged this withdrawal in its order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, deemed the communication of May 10, 2024, to constitute a pure and simple withdrawal of the appeal, and therefore officially acknowledged this withdrawal in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa fiction de retrait droit diplomatique et consulaire révocation de l'autorisation de séjour réduction de l'interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
23NT00924
Withdrawal of Appeal Against Visa Rejection
2305947
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2213564
Withdrawal of Visa Application Acknowledged
2300428
Withdrawal of Visa Application Annulment Claim
2210683
Visa Refusal Appeal Judicial Action Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to record withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 Mme B A, représentée par Me Mezine, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle les autorités consulaires à Lomé ont refusé de lui délivrer un visa court séjour.

Par un courrier enregistré le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Mezine, informe la cour de ce que sa requête, régularisée et déposée par le greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Mme B A doit être regardée comme ayant déclaré, par son courrier enregistré le 10 mai 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.