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24NT01198 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Referral Concerning Vendée Department Agency Decision

Numéro de cause 24NT01198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by the departmental agency for disabled persons of the Vendée department, which, according to the administrative court of appeal, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes because that tribunal has territorial competence over the Vendée region. Pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the referral of cases to the proper jurisdiction when the court lacks competence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Referral Concerning Vendée Department Agency Decision: Pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the referral of cases to the proper jurisdiction when the court lacks competence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel e-justice détermination du for territorial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2403336
Case Transmittal Due to Jurisdictional Shift
2300985
Jurisdictional Referral in Administrative Expulsion Case
25NT02081
Case Transfer Based on Territorial Competence
22NT04090
Referral of Appeal Due to Improper Territorial Jurisdiction
2202848
Dispute over Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B, qui tendent à l'annulation de la décision du 6 février 2024 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vendée, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 30 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT01198