Prefect's Stay Request Denied in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative prefect sought a stay of execution from the administrative court of appeal against a lower court's judgment which had annulled an order refusing a residence permit and ordering the individual's removal from the territory. The prefect argued that the initial decision did not violate applicable law regarding foreigners' right to stay, citing a medical board opinion that the individual could receive adequate treatment in their home country and travel safely, and that the individual had not proven treatment unavailability abroad. The appellate court rejected the request for a stay because, at the current stage of the proceedings, the arguments raised by the prefect did not appear serious enough to justify overturning the lower court's annulment of the administrative order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 811-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Stay Request Denied in Residence Permit Annulment Case: The prefect argued that the initial decision did not violate applicable law regarding foreigners' right to stay, citing a medical board opinion that the individual could receive adequate treatment in their home country and travel safely, and that the individual had not proven treatment unavailability abroad. The appellate court rejected the request for a stay because, at the current stage of the proceedings, the arguments raised by the prefect did not appear serious enough to justify overturning the lower court's annulment of the administrative order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal request.
The rejection of the request for suspension of execution is based on the assessment that the appeal's arguments are not serious enough according to this article.
This article establishes the president's power to reject requests for suspension of execution by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A a demandé au tribunal au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Par un jugement n° 2400130 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 30 novembre 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 avril 2024.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; par son avis du 12 septembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié et peur voyager sans risque ;
- l'intéressé ne démontre pas que ses pathologies ne pourraient pas être prises en charge de manière effective en Arménie et que les médicaments dont il a besoin n'y seraient pas disponibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. () " et qu'en vertu de l'article R 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.".
2. Aucun des moyens soulevés par le préfet ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du préfet tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du
5 avril 2024 doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes le 30 avril 2024.
La présidente de la 3ème chambre
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT01195