Expulsion Order Challenge Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Administrative Tribunal of Rennes that upheld a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, setting a destination country, and mandating bi-weekly check-ins with border police regarding departure preparations. The appellant argued the expulsion order lacked proper reasoning, failed to consider their situation, and violated rights under the European Convention on Human Rights (Article 8) and the Convention on the Rights of the Child (Article 3(1)). The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by order, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, finding the grounds of appeal to be manifestly unfounded as they merely reiterated arguments previously rejected by the lower court without presenting new evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Expulsion Order Challenge Dismissed as Manifestly Unfounded: The appellant argued the expulsion order lacked proper reasoning, failed to consider their situation, and violated rights under the European Convention on Human Rights (Article 8) and the Convention on the Rights of the Child (Article 3(1)). The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal by order, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, finding the grounds of appeal to be manifestly unfounded as they merely reiterated arguments previously rejected by the lower court without presenting new evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected based on the final paragraph of this article because it was manifestly without merit.
This provision was cited in the appellant's claim for costs, which were subsequently rejected in the final orders.
This provision was cited in the appellant's claim for costs, which were subsequently rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.
Par un jugement n° 2306049 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B, représenté par Me Vaillant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3°) d'enjoindre au préfet de d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaines à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.
3. Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 24 juillet 2024.
Pour le président de la cour, absent,
Le premier vice-président,
G. Quillévéré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.