Ministerial Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief in Badger Hunting Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was lodged by a minister seeking to overturn a prior administrative tribunal judgment that had annulled a prefectural order authorizing an extended period for badger hunting by underground trapping in a specific department. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal, ruling that the minister was deemed to have withdrawn their request because they failed to submit the supplementary brief that was expressly announced in their initial appeal, despite receiving a formal notice to do so within the prescribed time limit, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief in Badger Hunting Order Dispute: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal, ruling that the minister was deemed to have withdrawn their request because they failed to submit the supplementary brief that was expressly announced in their initial appeal, despite receiving a formal notice to do so within the prescribed time limit, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recorded the deemed withdrawal (désistement d'office) of the appeal.
This article established that the appellant was deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit the supplementary brief after formal notice.
This article grants the President of the judicial division the authority to formally record the deemed withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021par lequel le préfet de la Vendée a autorisé une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre allant du 15 mai 2021 à l'ouverture générale de la chasse 2021.
Par un jugement n° 2104135 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 19 février 2021.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, enregistrée le 15 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 février 2024 ;
2°) de rejeter la requête de l'association One Voice présentée devant le tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté.".
2. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été invité, par une mise en demeure du 16 avril 2024, dont il a accusé réception le même jour par la voie de l'application Télérecours, à produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif dont il a expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'office de la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association One Voice.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024
C. Brisson
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT01140 1