Correction of Material Error in Judgment Disposition Regarding Counsel Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative appeal ruling on April 1, 2025, the court found a material error in the judgment's disposition regarding the amount the State was ordered to pay to counsel: the grounds section stated €1,500 while the operative part stated €1,200. Pursuant to the provisions allowing for correction of material errors not likely to have influenced the outcome, the court issued an order to rectify the disposition, specifically modifying Article 4 to consistently state that the State shall pay the counsel a global sum of €1,500 under the conditions of the July 10, 1991 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Error in Judgment Disposition Regarding Counsel Fees: Pursuant to the provisions allowing for correction of material errors not likely to have influenced the outcome, the court issued an order to rectify the disposition, specifically modifying Article 4 to consistently state that the State shall pay the counsel a global sum of €1,500 under the conditions of the July 10, 1991 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing the corrective ordinance regarding a material error in the previous decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt du 1er avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur les requêtes présentées par M. C A et MBJan A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".
2. L'arrêt nos 24NT01136, 24NT01137 du 1er avril 2025 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met à la charge de l'Etat, au point 9 de ses motifs, une somme de 1 500 euros à verser à Me de Clerck dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tandis que l'article 4 du dispositif de l'arrêt décide que " l'Etat versera à Me de Clerck une somme globale de 1 200 euros hors taxe () ". La raison commande de rectifier cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'arrêt de l'affaire, à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : L'article 4 de l'arrêt nos 24NT01136, 24NT01137 de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er avril 2024 est modifié comme suit : " L'Etat versera à Me de Clerck une somme globale de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à B Jan A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 avril 2025
O. COUVERT-CASTÉRA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 24NT01136, 24NT0113700