Appeal of Summary Liberty Decision Regarding Child Placement Transferred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed an administrative tribunal's order that dismissed their summary proceedings (référé-liberté) request seeking the immediate return of their child, the annulment of the administrative placement decision, and the annulment of the decision to initiate adoption proceedings, which was filed pursuant to Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code against the departmental council. The Court of Appeal in Nantes determined that, under Article L. 523-1 of the Administrative Justice Code, appeals against decisions rendered under the summary proceedings concerning fundamental liberties are exclusively within the jurisdiction of the Council of State and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative; Appeal of Summary Liberty Decision Regarding Child Placement Transferred to Council of State: 521-2 of the Administrative Justice Code against the departmental council. The Court of Appeal in Nantes determined that, under Article L. 523-1 of the Administrative Justice Code, appeals against decisions rendered under the summary proceedings concerning fundamental liberties are exclusively within the jurisdiction of the Council of State and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Council of State, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article establishes the appellate jurisdiction of the Council of State for decisions rendered under Article L. 521-2, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D C et Mme A E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados de leur restituer immédiatement leur enfant B F C E et d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados portant placement administratif de B et engageant une procédure d'adoption.
Par une ordonnance n° 2400921 du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. C et Mme E doivent être regardés comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400921 du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024 ;
2°) d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados de leur restituer immédiatement leur enfant B ;
3°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados portant placement administratif de B ;
4°) et d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados engageant la procédure d'adoption de B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête déposée le 10 avril 2024, les requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2400921 du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête. M. C et Mme E relèvent appel de cette ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
3. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " [] Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. ".
4. La requête présentée par M. C et Mme E tend à l'annulation d'une ordonnance rendue dans le cadre d'un référé-liberté. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et de Mme E est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D C et à Mme A E.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
Le Conseiller d'État
Président de la cour administrative d'appel
Olivier COUVERT-CASTÉRA