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24NT00994 Généré par l'IA

Ministerial Decision on Nationality Acquisition Jurisdiction

Numéro de cause 24NT00994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review of a ministerial decision denying the acquisition of French nationality, and based on provisions stipulating that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over appeals concerning naturalization decisions made under a specific decree, the court found that the matter fell within the competence of the administrative tribunal of Nantes and ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R.312-18 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decision on Nationality Acquisition Jurisdiction: Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prisse en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contrôle juridictionnel transfert de compétence arrêté du Conseil d'État fixation de compétence décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.312-18 du code de justice administrative
This article is cited to establish the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for the appeal being reviewed.
article R.351-3 du code de justice administrative
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, based on this procedural article concerning the transfer of jurisdiction.
Généré par l'IA
23NT00930
Appeal Against Refusal of French Nationality Transfer of Jurisdiction
2209364
Transfer of Jurisdiction in Nationality Application Appeal
24MA01465
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Appeal
2501029
Case Transfer for Naturalization Appeal Jurisdiction
2317366
Jurisdiction over Nationality Application Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, based on this procedural article concerning the transfer of jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article is cited to establish the competence of the Administrative Tribunal of Nantes for the appeal being reviewed.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prisse en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête présentée par Mme A tend à contester une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant l'acquisition de la nationalité française. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête n°24NT00994 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.

Fait à Nantes, le 18 avril 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00994