Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a judgment rendered by the administrative tribunal of Orléans; however, based on the territorial jurisdiction established by administrative justice regulations, specifically concerning the fixed circuits for administrative courts of appeal, the appellate review of a decision from the Orléans administrative tribunal falls under the competence of the administrative court of appeal of Versailles. Therefore, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of cases outside of a court's jurisdiction, the administrative court of appeal of Nantes ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Therefore, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of cases outside of a court's jurisdiction, the administrative court of appeal of Nantes ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (Article 1er) to order the transmission of the case file to the competent administrative court.
Cited in the preamble to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Court of Appeal, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".
2. Les conclusions de la requête de M. A B, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.
Fait à Nantes, le 24 avril 2024.
Le président de la cour,
Olivier COUVERT-CASTÉRA
N°24NT00925