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24NT00821 Généré par l'IA

Nantes Administrative Court Transfers Case File Due to Jurisdictional Shift

Numéro de cause 24NT00821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court in Nantes, having received an appeal against a judgment rendered on February 15, 2024, by the administrative tribunal of Orléans, ordered the immediate transfer of the case file because the Orléans tribunal was attached to the jurisdiction of the administrative court of appeal of Versailles, rather than Nantes, following a decree effective for judgments rendered after September 1, 2020, as required by the Code of Administrative Justice when a court deems itself incompetent and must transmit the file to the court it deems competent.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Nantes Administrative Court Transfers Case File Due to Jurisdictional Shift: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État autorisation de séquestre e-justice déplacement disciplinaire revirement de jurisprudence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
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25NT00087
Case Transfer to Administrative Tribunal of Nantes
25NT01701
Prefect Appeal Transfer of Jurisdiction Case
23LY00892
Transfer of Case File to Nantes Administrative Court of Appeal
24NT03087
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2503502
Jurisdiction Transfer Due to Assessing Authority Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3, alinéa 1.

Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d'appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d'appel de Nantes et, aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 () ".

3. La requête présentée par M. B tend à l'annulation d'un jugement rendu le 15 février 2024 par le tribunal administratif d'Orléans. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d'appel à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00821