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24NT00819 Généré par l'IA

Nantes Court of Appeal Transfer of Jurisdiction Case

Numéro de cause 24NT00819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal of Nantes, faced with an appeal request challenging a judgment rendered on February 15, 2024, by the administrative tribunal of Orléans, ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Versailles because, following a May 2020 decree modifying the jurisdictions, the Orléans tribunal is now attached to the Versailles jurisdiction for appeals lodged from September 1, 2020, onwards, as stipulated by the Code of Administrative Justice regarding the transfer of cases outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article 1er du décret du 5 mai 2020, article 2 de ce décret; Nantes Court of Appeal Transfer of Jurisdiction Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence arrêté du Conseil d'État compétences juridictionnelles e-justice déplacement disciplinaire recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article 1er du décret du 5 mai 2020
Cited to establish that the Tribunal Administratif d'Orléans is now under the jurisdiction of the Cour Administrative d'Appel de Versailles.
article 2 de ce décret
Cited to confirm that the decree applies to appeals against judgments rendered from September 1, 2020, which is the case here.
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22NT01336
Administrative Court of Appeal Jurisdiction Transfer Case
22NT01396
Appeal Jurisdiction Transfer Case
22NT01338
Case Transfer Due to Jurisdictional Change
24NT02437
Transfer of Jurisdiction Case: Nantes Administrative Court of Appeal to Nantes Administrative Tribunal
25NT02134
Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

article 1er du décret du 5 mai 2020

Cited to establish that the Tribunal Administratif d'Orléans is now under the jurisdiction of the Cour Administrative d'Appel de Versailles.

article 2 de ce décret

Cited to confirm that the decree applies to appeals against judgments rendered from September 1, 2020, which is the case here.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3, alinéa 1.

Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d'appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d'appel de Nantes et, aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 () ".

3. La requête présentée par Mme C tend à l'annulation d'un jugement rendu le 15 février 2024 par le tribunal administratif d'Orléans. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d'appel à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles et à Mme B C.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Olivier COUVERT-CASTÉRA

N°24NT00819