Legislator Jurisprudence & Législation
24NT00791 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Orléans Tribunal Order

Numéro de cause 24NT00791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an order issued by the Administrative Tribunal of Orléans, leading to a jurisdictional question before the Administrative Court of Appeal of Nantes. Pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the appeal concerning the order from the Tribunal of Orléans falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Orléans Tribunal Order: Pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the appeal concerning the order from the Tribunal of Orléans falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet recours du personnel transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal (Versailles).
Article R. 221-7 du même code
This article defining the territorial jurisdiction was mentioned as part of the factual basis leading to the transmission order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal (Versailles).

Article R. 221-7 du même code

This article defining the territorial jurisdiction was mentioned as part of the factual basis leading to the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le

ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des

tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme C A, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles et à Mme C A épouse B.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024.

Le président de la cour,

Olivier COUVERT-CASTÉRA