Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Orléans Tribunal Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an order issued by the Administrative Tribunal of Orléans, leading to a jurisdictional question before the Administrative Court of Appeal of Nantes. Pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the appeal concerning the order from the Tribunal of Orléans falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Orléans Tribunal Order: Pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice, the court determined that the appeal concerning the order from the Tribunal of Orléans falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, which has jurisdiction over the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal (Versailles).
This article defining the territorial jurisdiction was mentioned as part of the factual basis leading to the transmission order.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le
ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des
tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".
2. Les conclusions de la requête de Mme C A, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles et à Mme C A épouse B.
Fait à Nantes, le 21 mars 2024.
Le président de la cour,
Olivier COUVERT-CASTÉRA