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24NT00779 Généré par l'IA

Prefectural Order Transfer to German Authorities for Asylum Processing Appeal and Stay of Execution Mootness

Numéro de cause 24NT00779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Administrative Tribunal of Nantes, which had rejected their request to annul a prefectural order transferring them to German authorities for asylum processing, and sought a stay of execution of that judgment along with payment of legal costs. The Administrative Court of Appeal found that the appeal for a stay of execution was moot because the court had already ruled on the substance of the request to annul the prior judgment in a separate order, thereby making it unnecessary to rule on the stay application, and consequently rejected the associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 811-15 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Transfer to German Authorities for Asylum Processing Appeal and Stay of Execution Mootness: The Administrative Court of Appeal found that the appeal for a stay of execution was moot because the court had already ruled on the substance of the request to annul the prior judgment in a separate order, thereby making it unnecessary to rule on the stay application, and consequently rejected the associated claim for legal costs.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité frais administratifs exécution du renvoi en asile détention aux fins de transfèrement recours du personnel éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 811-15 du code de justice administrative
A, représenté par Me Ouegoum, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 761-1 du code de justice administrative
A et de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to establish the president's authority to issue an order concerning requests that present no further issues than costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the costs claimed by the appellant, which were ultimately rejected.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in relation to the costs claimed by the appellant, which were ultimately rejected.
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22NT00981
Mootness of Appeal Regarding Asylum Transfer and Residence Order
22TL21624
Appeal Against German Asylum Transfer and Residence Order Dismissed
24TL00748
Appeal Against Asylum Transfer to German Authorities Dismissed
21TL23645
Appeal Against Transfer to German Authorities for Asylum Application Upheld
23PA02367
Asylum Applicant's Moot Appeal Against Transfer Order Following Asylum Procedure Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to establish the president's authority to issue an order concerning requests that present no further issues than costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the costs claimed by the appellant, which were ultimately rejected.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in relation to the costs claimed by the appellant, which were ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2319341 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. A, représenté par Me Ouegoum, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une ordonnance n° 24NT00353 du 10 juin 2024, la cour a statué au fond sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A et de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin de sursis à exécution du jugement du 8 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ouegoum.

Fait à Nantes, le 17 février 2025.

Le président de la 4ème chambre

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24NT02624