Foreign National Deportation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a lower administrative court's decision that upheld an administrative order compelling a foreign national to leave the national territory immediately, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The appellant argued the removal order violated the Convention on the Rights of the Child and involved a manifest error of appreciation, and that the destination and re-entry ban decisions lacked proper motivation and also contained manifest errors. The appellate court dismissed the appeal via an order, finding that the decisions regarding the destination country and re-entry ban were sufficiently motivated, and adopting the lower court's reasoning to reject the substantive arguments concerning the removal order and manifest errors, concluding the appeal was manifestly devoid of merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National Deportation Appeal Dismissal: The appellant argued the removal order violated the Convention on the Rights of the Child and involved a manifest error of appreciation, and that the destination and re-entry ban decisions lacked proper motivation and also contained manifest errors. The appellate court dismissed the appeal via an order, finding that the decisions regarding the destination country and re-entry ban were sufficiently motivated, and adopting the lower court's reasoning to reject the substantive arguments concerning the removal order and manifest errors, concluding the appeal was manifestly devoid of merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly ill-founded based on this provision allowing administrative appellate courts to rule by order.
This provision concerning costs was cited in the appellant's request, but the corresponding conclusions for costs were rejected in the dispositive.
This provision concerning costs was cited in the appellant's request, but the corresponding conclusions for costs were rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2306457 du 6 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme B représentée par Me Dolle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet des Côtes-d'Armor ;
3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3. En premier lieu, les décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français qui comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquels elles se fondent sont suffisamment motivées.
4. En second lieu, il convient d'écarter, par adoption de motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que Mme B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Nantes, le 20 juin 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT007631