Implicit Abrogation of Residence Permit Refusal by Issuance of Temporary Card Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prior administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, following the administrative tribunal's rejection of the same request. The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, prior to the registration of the current request, the prefect had implicitly abrogated the challenged 2022 decision by issuing the appellant a temporary residence card valid until February 2025. Consequently, the appellant's claims for annulment, injunction, and costs were all rejected based on the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Abrogation of Residence Permit Refusal by Issuance of Temporary Card Renders Appeal Inadmissible: The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, prior to the registration of the current request, the prefect had implicitly abrogated the challenged 2022 decision by issuing the appellant a temporary residence card valid until February 2025. Consequently, the appellant's claims for annulment, injunction, and costs were all rejected based on the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal (the final order).
This provision served as the legal basis for declaring the appeal manifestly inadmissible and rejecting it.
This provision was cited in the appellant's requests concerning the allocation of costs, which were rejected as a consequence of the appeal's inadmissibility.
This provision was cited in the appellant's requests concerning the allocation of costs, which were rejected as a consequence of the appeal's inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et la décision implicite de rejet de la même autorité.
Par un jugement nos 2300746, 2306842 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A, représenté par Me Le Floch, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision antérieure à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A, le 23 février 2024, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 22 février 2025. Le préfet doit être regardé comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement abrogé son arrêté du 28 octobre 2022. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation, présentées par M. A, sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 juin 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT007171