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24NT00685 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Over Housing Status Denial

Numéro de cause 24NT00685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester appealed to the Administrative Court of Appeal of Nantes to annul a departmental mediation commission's decision rejecting her claim for priority and urgent housing status under the construction and housing code. The court ruled that the appeal was incorrectly filed, determining that jurisdiction for this type of dispute, which challenges a decision from a body within the Loire-Atlantique department, properly rests with the administrative court of first instance, specifically the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the rules governing territorial competence and jurisdiction for judicial review of administrative acts, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Appeal Jurisdiction Over Housing Status Denial: The court ruled that the appeal was incorrectly filed, determining that jurisdiction for this type of dispute, which challenges a decision from a body within the Loire-Atlantique department, properly rests with the administrative court of first instance, specifically the Administrative Tribunal of Nantes, pursuant to the rules governing territorial competence and jurisdiction for judicial review of administrative acts, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale régime des actes administratifs positions administratives contrôle juridictionnel expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the court deemed competent when the current court determines it lacks jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Used implicitly to identify the competent administrative tribunal (Nantes) based on the location of the authority that made the contested decision.
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2413406
Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Housing Appeal Annulment
2524584
Territorial Jurisdiction Over Housing Assistance Denial
2516769
Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal
2408000
Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Nantes Tribunal
2421897
Petitioner Seeks Annulment of Housing Offer Rejection; Case Transferred Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the court deemed competent when the current court determines it lacks jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Used implicitly to identify the competent administrative tribunal (Nantes) based on the location of the authority that made the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

2. La requête présentée par Mme B est dirigée contre la décision du 16 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT00685 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes le 14 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra