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24NT00684 Généré par l'IA

Appealability of Summary Administrative Order on Urgent Interim Relief

Numéro de cause 24NT00684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought annulment of a first-instance administrative court's order which rejected their application for an urgent interim relief payment of 250,000 euros, claimed due to alleged violations of freedom of expression, the right to defense, and other rights stemming from a prior social housing dispute. The administrative court of appeal determined that the initial decision, rendered by the summary judge pursuant to the administrative justice code provisions concerning urgent interim relief, was made in the first and last resort and was therefore only subject to appeal by way of cassation before the highest administrative court, leading the appellate court to order the immediate transmission of the appellant's file to that higher court.

Regeste Legislator

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article L 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 523-1 du même code; Appealability of Summary Administrative Order on Urgent Interim Relief: The administrative court of appeal determined that the initial decision, rendered by the summary judge pursuant to the administrative justice code provisions concerning urgent interim relief, was made in the first and last resort and was therefore only subject to appeal by way of cassation before the highest administrative court, leading the appellate court to order the immediate transmission of the appellant's file to that higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle d'urgence arrêté décision préjudicielle attaquable droit au logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 521-1 du code de justice administrative
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
article R. 351-2 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The Court ordered the transmission of the case file to the Council of State based on this provision.
Art. L. 523-1 du même code
This provision establishes that the original decision was made in final appeal, justifying the transmission under Art. R. 351-2.
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476638
Administrative Appeal Regarding Emergency Accommodation for Homeless Individual
506011
Appeal Against Rejection of Urgent Stay of Administrative Seizure
498436
Appeal Against Refusal of Interim Relief to Remove Obstacles Dismissed as Manifestly Unfounded
22BX02708
Appeal of Summary Judgment on Administrative Seizure Annulment Jurisdiction
476378
Rejection of Emergency Appeal for Annulment of Prior Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The Court ordered the transmission of the case file to the Council of State based on this provision.

Art. L. 523-1 du même code

This provision establishes that the original decision was made in final appeal, justifying the transmission under Art. R. 351-2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Par une ordonnance n° 2400551 du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 6 mars 2024, M. B A demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 6 mars 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A relève appel de l'ordonnance n° 2400551 du 6 mars 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité d'une personne en situation d'handicap ", à l'occasion d'un précédent litige concernant un logement social qu'il occupait à Alençon.

2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

3. Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Il en résulte que l'ordonnance attaquée, par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Caen a statué sur le recours de M. A, a été rendue en premier et dernier ressort et qu'elle n'est susceptible d'être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024

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O. COUVERT-CASTÉRA