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24NT00594 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Incomplete Submission

Numéro de cause 24NT00594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's decision that upheld an administrative order for their transfer to Switzerland, filing a petition with the appellate court that was missing the final pages of the judgment being challenged. The Court of Appeal determined that the request was manifestly inadmissible because the appellant failed to comply with the registry's request to submit the complete copy of the contested judgment within the prescribed fifteen-day period, justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incomplete submissions and manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Appeal Dismissed for Incomplete Submission: The Court of Appeal determined that the request was manifestly inadmissible because the appellant failed to comply with the registry's request to submit the complete copy of the contested judgment within the prescribed fifteen-day period, justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incomplete submissions and manifest inadmissibility.

Mots-clés

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production tardive de pièces qualité pour recourir e-justice recours en carence demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) et de condamner l'État à verser à Me Rouxel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This order rejects the appeal as mandated by the operative part.
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2406289
Claimant's Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal and Inadequate Submission
23VE01431
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2502141
Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions
22VE02549
Appeal Dismissed for Incomplete Documentation
22LY03234
Appeal Dismissal for Failure to Contest Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order rejects the appeal as mandated by the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B D A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Suisse.

Par un jugement n° 2311874 du 25 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2024, M. A C doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2311874 du 25 août 2023 du tribunal administratif de Nantes;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Suisse ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier ;

4°) et de condamner l'État à verser à Me Rouxel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / [] ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 26 février 2024 accompagnée d'une copie du jugement attaqué n° 2311874 du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2023 dont il manque les dernières pages. Par courrier du 27 février 2024, le greffe de la Cour a invité le requérant à déposer sous 15 jours la copie complète du jugement attaqué. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.