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24NT00572 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Use Legal Counsel Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 24NT00572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative court's order that rejected their request to restore the designation "française" on their birth certificate. The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as the notification of the lower court's order explicitly stated, the appeal was required to be filed through legal counsel (an avocat), which the appellant failed to do, and the matter did not fall under any exemptions from this requirement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appellant's Failure to Use Legal Counsel Renders Appeal Inadmissible: The appellate court rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as the notification of the lower court's order explicitly stated, the appeal was required to be filed through legal counsel (an avocat), which the appellant failed to do, and the matter did not fall under any exemptions from this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à un défenseur qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the chamber the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the procedural decision.
article L. 774-8 du code de justice administrative
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order of rejecting the appeal.
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23LY02950
Appellant's Failure to Use Legal Counsel Renders Appeal Inadmissible
23NT01666
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Legal Counsel
23NT02826
Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Representation
21MA01947
Appellant's Failure to Secure Legal Counsel Renders Appeal Inadmissible
25NT00315
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order of rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the chamber the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the procedural decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de rétablir la mention " française " en marge de son acte de naissance.

Par une ordonnance n° 2319279 du 19 janvier 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "

2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.