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24NT00460 Généré par l'IA

Appeal Redundancy and Joinder in Road Permit Dispute

Numéro de cause 24NT00460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of a lower administrative court's judgment from January 9, 2024, which had rejected their claims against a departmental council decision dated August 31, 2020, granting the commune of Missillac a permit to create a new road access and suppress an existing one for a specific property. The administrative court of appeal, in an order dated March 15, 2024, ruled that the subsequent appeal (case no. 24NT00460) was redundant because it sought the exact same annulment as an earlier filed appeal (case no. 24NT00451), and therefore ordered the newer filing to be struck from the court's registers and joined to the existing file where the proceedings would continue.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Redundancy and Joinder in Road Permit Dispute: Article 1err : Les productions enregistrées sous le n° 24NT00460 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 24NT00451, sous lequel l'instruction se poursuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement économique jonction de causes route d'accès production de créance retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) et de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2203181
Administrative Order Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Application Receipt
2406780
Case Consolidation of Challenge to Modified Construction Permit
24MA00051
Appeal on Jurisdiction Regarding Building Permit Annulment
22NT00378
Mootness of Appeal Regarding Annulment of Refused Building Permit Due to Subsequent Valid Permit Filing
23NC02744
Appeal Challenging Annulled Construction Permit Dismissed on Standing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B épouse D et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès à la parcelle cadastrée section YK n° 113 située 2 rue de Saint-Dolay et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.

Par un jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs requêtes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 9 février 2024 M. D, représenté par Me Giroud, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour d'une part la création d'un accès à la RD 402 au bénéfice de la parcelle cadastrée section YK n° 113 située 2 rue de Saint-Dolay, et d'autre part la suppression d'un premier accès existant au bénéfice de la même parcelle ainsi que l'accord technique préalable ;

3°) d'enjoindre au conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le 2e bateau d'accès à la parcelle YK n° 113 à la RD 902 ;

4°) et de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 24NT00460 vise à demander l'annulation du jugement n° 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'annulation de la décision du 31 août 2020 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique accordant à la commune de Missillac une permission de voirie pour autoriser la création d'un accès à la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section YK n° 113 sise 2, rue de Saint-Dolay à Missillac, en remplacement d'un accès existant, et l'annulation de l'avis technique préalable à la délivrance de cette permission de voirie. La requête n° 24NT00451 enregistrée à la Cour le 9 février 2024 vise à demander à la Cour l'annulation du même jugement du 9 janvier 2024 et l'annulation du même arrêté du 31 août 2020. Dès lors, la requête n° 24NT00460 doit être rayée des registres de la Cour et être versée au dossier n° 24NT00451 sous lequel l'instruction se poursuit.

ORDONNE :

Article 1err : Les productions enregistrées sous le n° 24NT00460 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 24NT00451, sous lequel l'instruction se poursuit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Giroud.

Fait à Nantes le 15 mars 2024

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ