Withdrawal of Appeal Regarding Road Permit Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected their claims challenging a departmental council's decision to grant a road permit to a municipality for creating a new access point and removing an existing one to a specific property, along with a challenge to the implicit refusal to withdraw these permits. The Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order because the appellant explicitly withdrew their entire appeal in a subsequently filed memorandum, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Road Permit Alteration: The Administrative Court of Appeal of Nantes issued an order because the appellant explicitly withdrew their entire appeal in a subsequently filed memorandum, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal, which is procedural action.
This article authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête n° 2007611, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès à la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par une requête n° 2012359, M. A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la permission de voirie relative à l'accès à la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay à Missillac, les arrêtés du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délivrance de permissions de voirie, ainsi que les avis techniques préalables, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par une requête n° 2102965, M. A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission de voirie pour la création d'un accès à la parcelle cadastrée section YK n°113 située 2 rue de Saint-Dolay ainsi que l'avis technique préalable et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le 2e bateau d'accès de la parcelle en cause.
Par un jugement nos 2007611, 2012359, 2102965 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A D demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la requête n° 2012359 ;
2°) d'annuler la décision née le 4 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande en date du 28 juillet 2020 réceptionnée le 4 août tendant au retrait de deux permissions de voirie pour l'aménagement de deux bateaux d'accès à la RD 402, au bénéfice d'une parcelle cadastrée section YK n°113 sise 2, rue de Saint-Dolay à Missillac, ensemble les deux permissions de voirie délivrées et les accords techniques préalables ;
3°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de supprimer ou faire supprimer le 2e bateau d'accès de la parcelle YK n° 113 à la RD 902 ;
4°) et de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Missillac et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.