Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed an appeal seeking the annulment of an administrative order that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set a destination country, upholding the lower court's decision. The appellant argued the refusal violated Article 8 of the European Convention on Human Rights due to a recent relationship with a French national and the subsequent birth of his child, and that the administrative error concerning his marital status should void the decision. The Court reasoned that the appellant's residence in France was primarily due to his irregular status, his relationship was too recent to outweigh his ties to Algeria, and the child's birth post-dated the challenged decision; thus, the prefect did not breach Article 8 or commit a manifest error in appreciation, and the procedural and factual error claims were unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée, dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties Claim: The appellant argued the refusal violated Article 8 of the European Convention on Human Rights due to a recent relationship with a French national and the subsequent birth of his child, and that the administrative error concerning his marital status should void the decision. The Court reasoned that the appellant's residence in France was primarily due to his irregular status, his relationship was too recent to outweigh his ties to Algeria, and the child's birth post-dated the challenged decision; thus, the prefect did not breach Article 8 or commit a manifest error in appreciation, and the procedural and factual error claims were unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This article orders the notification of the decision.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly ill-founded by ordinance.
This provision was cited by the appellant in its conclusions for costs, which were rejected as a consequence of the main appeal rejection (Article 7 of the reasoning implies rejection of costs).
This provision was cited by the appellant in its conclusions for costs, which were rejected as a consequence of the main appeal rejection (Article 7 of the reasoning implies rejection of costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n° 2202893 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B, représenté par Me Perrot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a mentionné, à tort, qu'il était célibataire ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
3. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'une erreur de fait, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation de M. B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. B, qui y est entré le 16 septembre 2019, s'explique par son maintien en situation irrégulière. S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, laquelle était enceinte à la date de l'arrêté contesté, ce concubinage, à supposé qu'il a débuté au début de l'année 2021, présente un caractère très récent. La naissance de son fils le 5 novembre 2021 est postérieure à l'arrêté et sans incidence sur sa légalité. L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et ses frères et sœurs et où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. En quatrième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour M. B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 mai 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1