Asylum Seeker Transfer Challenge Over Health Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative tribunal that upheld a prefectural order for his transfer to Croatian authorities for the examination of his asylum request, arguing the transfer decision lacked proper reasoning and constituted a manifest error of assessment under EU Regulation No 604/2013, particularly citing unaddressed health issues. The administrative court rejected the appeal via an order, reasoning that the appellant merely reiterated arguments already dismissed by the lower court regarding insufficient motivation and failed to establish that his reported health problems constituted an exceptional vulnerability requiring his asylum claim to be processed in the country, given that Croatia is an EU member state party to core international conventions, thus rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Transfer Challenge Over Health Grounds: The administrative court rejected the appeal via an order, reasoning that the appellant merely reiterated arguments already dismissed by the lower court regarding insufficient motivation and failed to establish that his reported health problems constituted an exceptional vulnerability requiring his asylum claim to be processed in the country, given that Croatia is an EU member state party to core international conventions, thus rendering the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order explicitly rejecting the appeal ('La requête de M. B est rejetée').
This provision was used to justify the rejection of the appeal as manifestly ill-founded by the President of the chamber.
Although the appeal was rejected on procedural grounds (R. 222-1 CJA), the court reviewed and dismissed the substantive argument concerning this article when assessing the merits of the appeal.
This article, cited by the appellant for costs, was implicitly rejected because the main request was rejected (Article 5).
This article, cited by the appellant regarding costs (along with Art. L. 761-1 CJA), was implicitly rejected because the main request was rejected (Article 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Par un jugement no 2318683 du 28 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M. B, représenté par Me Smati, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 novembre 2023 portant transfert aux autorités croates.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux autorités croates serait insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement attaqué.
4. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il souffre de problèmes de santé, à savoir de douleurs aux dos et à l'estomac, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de la Croatie. Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait être soignée dans ce pays alors qu'il s'agit d'un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le requérant n'apporte pas la preuve que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 11 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1