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24NT00237 Généré par l'IA

Naturalization Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24NT00237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the administrative tribunal that upheld the rejection of their request for naturalization by the Minister of the Interior following a prior rejection by the Prefect. The appellate court dismissed the appeal by ordinance because the application was manifestly inadmissible, as the appellant failed to be represented by an attorney as required by administrative justice rules for appeals challenging a first-instance judgment, a requirement explicitly mentioned in the judgment's notification letter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du même code; Naturalization Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal by ordinance because the application was manifestly inadmissible, as the appellant failed to be represented by an attorney as required by administrative justice rules for appeals challenging a first-instance judgment, a requirement explicitly mentioned in the judgment's notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée qualité pour recourir notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 751-5 du code de justice administrative
B et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 431-2 du même code
This article sets out the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal, the violation of which led to the dismissal.
Généré par l'IA
25NT01600
Appeal on Inadmissibility for Lack of Legal Representation in Naturalization Denial Case
23NT03003
Appeal Against Rejection of Naturalization Application Due to Lack of Legal Representation
23NT03228
Appeal Against Naturalization Refusal Barred by Lack of Legal Representation
472614
Inadmissibility of Appeal Against Rejection of Naturalization Request Due to Lack of Legal Representation
23NT02576
Appeal Regarding Naturalization Inadmissibility Rejected Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 431-2 du même code

This article sets out the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal, the violation of which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 novembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2008387 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à M. B et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Toutefois, la requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.