Appeal Against Order of Departure and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that dismissed their request to annul a prefectoral decision from October 13, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a twelve-month re-entry ban. The appellate court rejected the appeal by order, reasoning that the initial administrative decision, which included notice of remedies and deadlines, was notified on October 13, 2023, making the subsequent filing of the initial claim on October 16, 2023, outside the mandatory forty-eight-hour period for challenging an order to leave without delay, thus rendering the initial claim inadmissible, which in turn required the dismissal of the appeal based on the provision allowing presidents of administrative courts of appeal to reject appeals against orders based on inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article R. 425-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de la justice administrative; Appeal Against Order of Departure and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing: The appellate court rejected the appeal by order, reasoning that the initial administrative decision, which included notice of remedies and deadlines, was notified on October 13, 2023, making the subsequent filing of the initial claim on October 16, 2023, outside the mandatory forty-eight-hour period for challenging an order to leave without delay, thus rendering the initial claim inadmissible, which in turn required the dismissal of the appeal based on the provision allowing presidents of administrative courts of appeal to reject appeals against orders based on inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal in the first operative article.
The court grounds the rejection of the appeal on this procedural provision concerning the power of the President of the Administrative Court of Appeal to reject appeals against orders.
This article is cited in the appellant's request for costs, but since the appeal was rejected, this provision is only mentioned in the context of the dismissed ancillary claims, not as a direct basis for the court's final ruling on costs, however, in this case, the court rejects all conclusions as a consequence of the main decision, which typically includes ancillary claims like costs.
This article is cited in the appellant's request for costs, but since the appeal was rejected, this provision is only mentioned in the context of the dismissed ancillary claims, however, in this case, the court rejects all conclusions as a consequence of the main decision, which typically includes ancillary claims like costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Par une ordonnance n° 2315456 du 20 octobre 2023, le président de la 1ére chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2023 du président de la 1ére chambre du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes est recevable ;
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, relève appel de l'ordonnance du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la 1ére chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
3. L'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément (). ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois a été notifié à l'intéressé, en présence d'un interprète, par voie administrative le jour même à 17h00, et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours. Or, la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 24 février 2023, soit après expiration du délai de recours contentieux. Si M. B fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure, durant le délai de recours contentieux, d'avertir dans les meilleurs délais un avocat, il ne démontre pas qu'il aurait été empêché de saisir directement le tribunal administratif de Nantes dans ce délai. Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée le 16 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, était tardive et, par suite, irrecevable.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 17 avril 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24NT002031