Appeal Rejection for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which had upheld a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to be represented by an attorney, as required by law for such appeals, a mandatory procedural requirement that was clearly indicated in the notification of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. R. 612-1 CJA, Art. R. 811-7 CJA, Art. R. 431-2 CJA, Art. R. 751-5 CJA; Appeal Rejection for Lack of Legal Representation: The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to be represented by an attorney, as required by law for such appeals, a mandatory procedural requirement that was clearly indicated in the notification of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative court of appeal to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This provision allows the appellate court to reject the request without prior regularization due to inadmissibility stemming from non-compliance with the obligation to be represented by a lawyer.
This provision, combined with other articles, establishes the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal.
This provision, combined with other articles, establishes the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal.
This provision governs the notification of the administrative court's judgment, which must mention the requirement for representation by a lawyer for appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du
11 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2306716 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 22 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".
2. La requête de M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devrait être introduite par ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Nantes, le 15 mars 2024
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.