Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to contest a lower administrative court's decision that upheld a prefectural order requiring him to leave the territory, setting a destination country, denying an extension, and imposing a three-year re-entry ban. The appellate court summarily dismissed the appeal because the appellant failed to be represented by a lawyer, which is mandatory for this type of appeal under the Code of Administrative Justice, as explicitly stated in the notification of the lower court's judgment, leading to a manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Deportation Order Challenge: The appellate court summarily dismissed the appeal because the appellant failed to be represented by a lawyer, which is mandatory for this type of appeal under the Code of Administrative Justice, as explicitly stated in the notification of the lower court's judgment, leading to a manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Cited in conjunction with Art. R. 431-2, this provision establishes the requirement for legal representation in appeals before the administrative court of appeal.
This provision mandates that appeals must generally be introduced through a lawyer, leading to inadmissibility if this rule is violated.
This article allows the appellate jurisdiction to reject conclusions without prior regularization for inadmissibility stemming from non-compliance with obligations mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire, ne lui a pas accordé de délai supplémentaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant trois ans.
Par un jugement n°2306226 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. A indique vouloir former un recours contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre du 1er décembre 2023 par laquelle le greffe du tribunal administratif de Rennes a notifié, le 4 décembre suivant, à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des
outre-mer.
Fait à Nantes, le 2 février 2024.
C. BRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.