Enforcement of Judgment Regarding Retail Extension Permit Application Moot Due to Subsequent Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal addressed a request for the enforcement of a prior judgment that had ordered a commercial planning commission to issue a new opinion on a retail extension project and subsequently ordered the mayor to rule on the related building permit application. The court determined that the prior judgment was executed because the commission had issued a new opinion, leading the mayor to subsequently reject the building permit application, even though the prescribed deadlines for these actions were not met; consequently, the request for enforcement became moot, but the court ordered the State to pay €1,500 to the applicant for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Regarding Retail Extension Permit Application Moot Due to Subsequent Actions: The court determined that the prior judgment was executed because the commission had issued a new opinion, leading the mayor to subsequently reject the building permit application, even though the prescribed deadlines for these actions were not met; consequently, the request for enforcement became moot, but the court ordered the State to pay €1,500 to the applicant for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically cited as the basis for the magistrate's authority, allowed the court to rule that there was no longer any need to rule on the request (Article 1).
This article was the legal basis for ordering the State to pay a sum of 1,500 euros to the SAS CODIM (Article 2).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa séance du 25 avril 2024, la CNAC a rendu un nouvel avis sur le projet de la SAS CODIM d'extension d'un magasin à l'enseigne Super U et la création d'un point de retrait des marchandises par automobile (" drive ") à Montaigu-Vendée et que le maire de cette commune, par un arrêté du 5 juillet 2024, a rejeté la demande de permis de construire de cette société. Par conséquent, l'arrêt du 2 décembre 2022 par lequel la cour enjoignait, d'une part, à la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet de la SAS CODIM dans un délai de trois mois à compter de sa notification et, d'autre part, au maire de Montaigu-Vendée de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la SAS CODIM dans un délai de trois mois suivant la notification de ce nouvel avis doit être regardé comme exécuté, quand bien même les délais prescrits n'ont pas été tenus.
4. Par suite, les conclusions de la SAS CODIM tendant à l'exécution de l'arrêt du 2 décembre 2022 sont devenues sans objet.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la SAS CODIM.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SAS CODIM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CODIM, à la commune de Montaigu-Vendée et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une copie en sera adressée, pour information, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2024.
Le magistrat désigné
S. DERLANGE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au préfet de la Vendée en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.