Appeal Against Deportation Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal judgment that rejected their request to annul a prefectural order requiring them to leave the French territory within forty-five days and setting a destination country, arguing the signing authority was incompetent and the decisions violated Articles 8 and 3 of the European Convention on Human Rights, respectively. The appellate court dismissed the appeal by order, finding that the grounds raised were unsubstantiated and the appeal was manifestly unfounded, effectively adopting the reasoning of the lower court without introducing new elements to support the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de la justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation Order Dismissed: The appellate court dismissed the appeal by order, finding that the grounds raised were unsubstantiated and the appeal was manifestly unfounded, effectively adopting the reasoning of the lower court without introducing new elements to support the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that the request was manifestly without merit, as stipulated in this article.
This article, cited by the appellant for costs, was implicitly rejected as the main appeal was dismissed.
This article, cited by the appellant concerning costs, was implicitly rejected as the main appeal was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C D épouse A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination.
Par un jugement n° 2311033 et 2311034 du 9 novembre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme D épouse A, représentée par Me Poulard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision du 26 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D épouse A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme D épouse A, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 9 novembre 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination.
3. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention, moyens que Mme D épouse A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D épouse A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er :La requête de Mme D épouse A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 avril 2024.
Le président de la cour
O. Couvert-Castéra
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1