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24NT00023 Généré par l'IA

Appeal Against Departure Order Dismissed on Unfounded Grounds

Numéro de cause 24NT00023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a prefectural order requiring his departure from French territory and designating a destination country, after the administrative tribunal had previously rejected his claims, arguing the order was signed by an incompetent authority and violated articles 8 and 3 of the European Convention on Human Rights regarding the right to private life and prohibition of inhuman treatment, respectively. The Administrative Court of Appeal, finding that the appellant offered no new arguments and adopting the reasoning of the lower court regarding the challenged grounds, dismissed the appeal via an order as manifestly unfounded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, consequently rejecting claims for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de la justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Departure Order Dismissed on Unfounded Grounds: The Administrative Court of Appeal, finding that the appellant offered no new arguments and adopting the reasoning of the lower court regarding the challenged grounds, dismissed the appeal via an order as manifestly unfounded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, consequently rejecting claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays frais administratifs mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union pays européens convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the appeal because it is manifestly devoid of merit.
L. 761-1 du code de la justice administrative
Cited in the appellant's request for costs, but rejected implicitly because the appeal itself was rejected in Article 1.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the appellant's request for costs, but rejected implicitly because the appeal itself was rejected in Article 1.
Généré par l'IA
22VE01581
Appeal Against Departure Order Dismissed as Manifestly Unfounded
22BX02817
Appeal Against Departure Order Dismissed as Manifestly Unfounded
24MA00272
Appeal Dismissed Against Prefectural Departure Order
25NT00838
Appeal Against Departure Order and Residence Assignment Dismissed
22NC01563
Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal because it is manifestly devoid of merit.

L. 761-1 du code de la justice administrative

Cited in the appellant's request for costs, but rejected implicitly because the appeal itself was rejected in Article 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the appellant's request for costs, but rejected implicitly because the appeal itself was rejected in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme C D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2311033 et 2311034 du 9 novembre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Poulard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 26 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 9 novembre 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1