Appellant v. Administrative Court Regarding Pension Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order which had rejected his claim concerning pension arrears due from the death of his mother, but the administrative court of appeal dismissed the appeal via an order because the appeal was manifestly inadmissible. The court reasoned that, as the appeal did not fall under the exceptions listed in the relevant administrative justice code article, it was required to be presented through a lawyer, a requirement clearly stated in the notification of the initial decision, yet the appellant filed the appeal without legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 751-5 du code de justice administrative; Appellant v. Administrative Court Regarding Pension Arrears: The court reasoned that, as the appeal did not fall under the exceptions listed in the relevant administrative justice code article, it was required to be presented through a lawyer, a requirement clearly stated in the notification of the initial decision, yet the appellant filed the appeal without legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning regarding the requirement for representation by a lawyer in appeal requests.
Cited in the reasoning regarding the requirement for representation by a lawyer in appeal requests.
Cited in the reasoning to establish that the case does not fall under the exceptions dispensing with mandatory legal representation.
Cited in the reasoning regarding the notification of the decision which must mention the procedural requirements.
Cited in the reasoning to justify the rejection without prior regularization for inadmissibility based on a missed requirement mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à des arrérages de pension restant dus à la suite du décès de sa mère, Mme C A.
Par une ordonnance n° 2304911 du 7 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 23 février 2024, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "
2. La requête de M. A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressé l'ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, M. A a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 29 mars 2024.
Olivier GASPON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.