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24NT00004 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Following Procedural Rectification

Numéro de cause 24NT00004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an administrative court's order appointing an expert to investigate water infiltration damage at a health center, specifically seeking to prevent the expert from conducting the mission contradictorily with the company; however, the lower court subsequently issued a rectification order removing the company's name from the procedural directive concerning the expert's involvement, which led the company to file a notice of withdrawal of its appeal, prompting the appellate court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the appeal as a pure and simple abandonment of the action.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawn Following Procedural Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes désistement d'action action en rectification autorité administrative demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
23MA01933
Company v. Administrative Court on Rectification of Appellate Order
2107616
Withdrawal of Appeal Due to Procedural Lapse
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
2107216
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Reclassification Challenge
21VE02035
Administrative Office v. Appellate Court: Rectification of Expert Proceeding Participation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de droit français MIC Insurance Company.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune du Landreau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres consécutifs à des infiltrations d'eau affectant la construction du " Pôle Santé " regroupant une pharmacie et des locaux pour des professionnels de santé située rue de la Loire au Landreau (Loire-Atlantique).

Par une ordonnance n° 2300510 du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société de droit français MIC Insurance Company, représentée par Me Nicolas, demande à la Cour :

1°) d'infirmer l'ordonnance n° 2300510 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2023 seulement en tant qu'elle juge que l'expert effectuera sa mission au contradictoire de la société de droit français MIC Insurance Company ;

2°) de juger que l'expert désigné n'effectuera pas sa mission au contradictoire de la société de droit français MIC Insurance Company ;

3°) et de confirmer l'ensemble des autres dispositions de l'ordonnance n° 2300510 du 11 décembre 2023.

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 2300510 du 10 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a supprimé le nom de la société de droit français MIC Insurance Company de l'article 5 du dispositif de l'ordonnance n° 2300510 du 11 décembre 2023, ligne 27, la mission de l'expert n'étant ainsi plus effectuée au contradictoire de la société de droit français MIC Insurance Company.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société de droit français MIC Insurance Company, représentée par Me Nicolas, déclare prendre acte de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 2300510 du 10 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Nantes, et se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société de droit français MIC Insurance Company a déclaré se désister de sa requête à la suite de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle n° 2300510 du 10 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Nantes. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de droit français MIC Insurance Company.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de droit français MIC Insurance Company.

Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.