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24NC03112 Généré par l'IA

Firefighter Suspension Documentation Appeal Jurisdiction Referral

Numéro de cause 24NC03112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the administrative tribunal of Besançon, which had rejected their request to annul the implicit refusal by the departmental fire and rescue service to communicate official orders suspending their volunteer firefighter status due to medical unfitness following extended sick leave. The Administrative Court of Appeal of Nancy ruled that since disputes concerning the consultation and communication of administrative documents are judged in the first and last instance by the administrative tribunal, appeals against such judgments fall under the jurisdiction of the Council of State as the court of cassation, compelling the court to immediately transmit the appellant's file to the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du même code, Article 1er; Firefighter Suspension Documentation Appeal Jurisdiction Referral: The Administrative Court of Appeal of Nancy ruled that since disputes concerning the consultation and communication of administrative documents are judged in the first and last instance by the administrative tribunal, appeals against such judgments fall under the jurisdiction of the Council of State as the court of cassation, compelling the court to immediately transmit the appellant's file to the Council of State for further proceedings.

Mots-clés

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décision de renvoi positions administratives pièces figurant dans le dossier état requérant congé de maladie recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to the Conseil d'Etat when the administrative court deems it within the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for the referral ordered in Article 1.
Article R. 811-1 du même code
This provision establishes that the administrative tribunal rules on disputes concerning the communication of administrative documents in the first and last resort, thus determining that appeal must go to the Conseil d'Etat, justifying the referral.
Article 1er
This article is the dispositive order transmitting the case file to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to the Conseil d'Etat when the administrative court deems it within the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which is the basis for the referral ordered in Article 1.

Article R. 811-1 du même code

This provision establishes that the administrative tribunal rules on disputes concerning the communication of administrative documents in the first and last resort, thus determining that appeal must go to the Conseil d'Etat, justifying the referral.

Article 1er

This article is the dispositive order transmitting the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura a refusé de faire droit à sa demande du 18 octobre 2023 tendant à la communication des arrêtés ayant pour objet la suspension d'office d'engagement de sapeur-pompier volontaire pour inaptitude médicale liée à un arrêt de travail de plus de 90 jours, de 2015 à sa demande.

Par un jugement n° 2401294 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL SDC Avocats, relève appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () / le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; / () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de communication de documents administratifs, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation et, d'autre part, que, lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

2. La requête de M. A, dirigée contre le jugement n° 2401294 du tribunal administratif de Besançon, concerne un litige en matière de communication de documents administratifs. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nancy, le 24 décembre 2024.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert