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24NC03095 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines

Numéro de cause 24NC03095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the administrative tribunal that upheld two prefectural orders imposing a €15,000 administrative fine and a daily penalty of €1,500 until compliance with a prior injunction, and also sought a reduction of these penalties. The administrative court of appeal noted that the appealing company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to issue an order acknowledging such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines: The administrative court of appeal noted that the appealing company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to issue an order acknowledging such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende conformité administrative retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de la plainte pénale recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
24BX00580
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Judgment on Collection Notices
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
467120
Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société A. Mulin et Fils a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 13 octobre 2022 la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros, ainsi que l'arrêté du même jour la rendant redevable d'une astreinte administrative journalière à hauteur de 1 500 euros jusqu'à ce que soit constaté le respect de trois des points concernés par l'arrêté du préfet du Doubs portant mise en demeure du 3 juin 2022 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende et le montant de l'astreinte, et d'arrêter l'astreinte au 28 novembre 2023, date du dépôt du dossier d'enregistrement.

Par un jugement n° 2201948 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 ;

3°) de réduire le montant de l'amende et le montant de l'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la société A. Mulin et Fils déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de la société A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société A. Mulin et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A. Mulin et Fils et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Nancy le 27 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Delors