Appeal Regarding Temporary Disability Allowance Transmission to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the administrative tribunal that upheld the denial of their request for temporary disability allowance by the Prefect of the Eastern Defense and Security Zone. The Administrative Court of Appeal determined that because the claim for temporary disability allowance is subject to the same litigation rules as public servant pensions, and administrative tribunals rule on pension disputes in first and final instance, the appeal against the tribunal's decision must be treated as an application for cassation falling under the jurisdiction of the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Council of State under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Temporary Disability Allowance Transmission to Council of State: The Administrative Court of Appeal determined that because the claim for temporary disability allowance is subject to the same litigation rules as public servant pensions, and administrative tribunals rule on pension disputes in first and final instance, the appeal against the tribunal's decision must be treated as an application for cassation falling under the jurisdiction of the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Council of State under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Council of State, based on the jurisdictional finding derived from the cited administrative law.
Cited in the reasoning as the legal basis for transmitting the case file to the Council of State because the Court of Appeal found it lacked jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.
Par un jugement n° 2201707 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B, représenté par Me Suissa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". En vertu de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions. () ".
2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions. Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pensions est applicable au présent litige. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre le jugement n° 2201707 du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Besançon ont le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Nancy, le 31 décembre 2024.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert